Contrat de bail assisté ONYX.
Service de préparation et d'assistance à la rédaction d'un projet de contrat de bail conforme aux informations fournies par les parties, avec contrôle humain préalable par Onyx Digital Property. Le document généré est filigrané, traçable par QR code et n'a valeur de contrat qu'après validation humaine.
Activité contractuelle en cours
Avant de commencer
Guide de préparation — contrat de bail assisté
Vérifiez en 30 secondes les pièces et infos à préparer pour finaliser votre dossier sans aller-retour.
Choisir le type de bail
Trois parcours dédiés, un seul standard de sécurité.
Chaque type de bail dispose d'un assistant guidé adapté à son cadre légal : loi n° 2019-576 pour l'habitation, Acte Uniforme OHADA pour le commercial, et combinaison pour le mixte (CC DGI obligatoire si activité imposable).
Bail à usage d'habitation
Logement résidentiel. Avance et caution plafonnées à 2 mois chacune. Stepper en 5 étapes (Bailleur, Locataire, Bien, Finances, Récap).
- CNI / Passeport des parties
- Plafond légal contrôlé
- État des lieux recommandé
Bail à usage commercial
Local commercial, bureau ou boutique. RCCM et N° CC DGI obligatoires. Durée minimale 2 ans, droit au renouvellement (art. 123 AUDCG).
- RCCM Abidjan + CC DGI
- Pas de porte non remboursable
- Activité conforme à l'objet social
Bail à usage mixte
Logement utilisé partiellement pour une activité professionnelle (architecte, médecin, freelance). Plafonds habitation + déclaration DGI si imposable.
- Profession + N° CC DGI
- Plafonds 2 mois conservés
- Activité autorisée encadrée
Demandez un contrat de bail depuis votre espace.
Créez un compte (gratuit) pour soumettre votre demande, suivre le statut en temps réel, déclarer votre paiement (39 000 FCFA) après validation et télécharger le contrat finalisé, le tout depuis un espace sécurisé rattaché à votre identité.
- Suivi temps réel (Soumise → Validée → Payée → Disponible).
- Pièces d'identité jointes, accès restreint à votre compte uniquement.
- Téléchargement du contrat final via lien signé temporaire.
Le service
Préparation assistée, contrôle humain, transmission officielle.
Formulaire intelligent
Bailleur, locataire, bien, conditions financières et clauses, en quelques minutes.
QR code & horodatage
Chaque projet porte une référence unique, un horodatage et un QR code de vérification.
Contrôle humain ONYX
Identité, montants, conformité, clauses, anti-fraude — vérifiés par notre équipe.
Version définitive sécurisée
Filigrane retiré et document officiel transmis après validation et règlement.
Un processus pensé pour la sécurité.
Notre méthodologie associe automatisation, traçabilité numérique et contrôle humain. Voici la notation interne du process appliqué à chaque dossier.
Cadre légal
Conditions, confidentialité, responsabilité.
Conditions générales d'utilisation
L'utilisation du service de préparation de contrat de bail Onyx Digital Property implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le service est exclusivement destiné aux propriétaires d'un bien immobilier ou aux personnes dûment mandatées pour le louer. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises. Toute déclaration mensongère, usurpation d'identité ou fraude documentaire engage exclusivement la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Politique de confidentialité
Les informations transmises (identité, contact, données du bien, conditions financières) sont collectées dans le seul but de préparer le projet de contrat de bail et de procéder au contrôle humain par l'équipe ONYX. Elles sont stockées de manière sécurisée sur l'infrastructure ONYX, ne sont jamais cédées à des tiers, et peuvent être supprimées sur simple demande à onyxdigitalproperty@gmail.com.
Mention légale
Le service proposé par Onyx Digital Property permet la préparation d'un projet de contrat de bail sur la base des informations fournies par l'utilisateur. Onyx Digital Property se réserve le droit de refuser toute demande présentant un caractère suspect ou contraire à la réglementation en vigueur. Le document généré porte la mention PROJET DE CONTRAT – SOUMIS À VALIDATION et n'a aucune valeur contractuelle définitive avant validation humaine.
Conformité — Code de la Construction et de l'Habitat (Côte d'Ivoire)
- • Avance de loyer plafonnée à 2 mois maximum.
- • Caution (dépôt de garantie) plafonnée à 2 mois maximum.
- • Tout contrat de bail doit être formalisé conformément à la réglementation en vigueur.
- • État des lieux d'entrée et de sortie fortement recommandés.
- • Sous-location ou cession de bail : autorisation préalable requise.
- • Expulsion, résiliation, recouvrement d'impayés, litige : les procédures légales doivent être respectées.
- • Pour toute situation complexe, la consultation d'un professionnel du droit est recommandée.
L'assistant guidé refuse automatiquement toute saisie d'avance ou de caution supérieure au plafond légal, afin d'éviter tout contournement et de protéger à la fois le bailleur et le locataire.